Arrêté

Arrêté du 7 septembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Fort-de-France.

JUSB1625901A.pdf

PDF - 101,07 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1625901A

Date de signature

07 septembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2016