Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 7 septembre 2011 fixant les modalités de vote et de désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel du ministère de la justice. .

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1124809A

Date de signature

07 septembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

08 septembre 2011