Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 septembre 2011 fixant les modalités de vote et de désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel du ministère de la justice. .
JUST1124809A.pdf
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134,34 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1124809A
Date de signature
07 septembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
08 septembre 2011