Arrêté

Arrêté du 7 novembre 2012 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fontainebleau.

JUSB1238894A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1238894A

Date de signature

07 novembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2012