Arrêté

Arrêté du 7 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Vesoul.

JUSB1500721A.pdf

PDF - 98,54 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1500721A

Date de signature

07 janvier 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 janvier 2015