Arrêté

Arrêté du 7 décembre 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Versailles.

JUSA1031488A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSA1031488A

Date de signature

07 décembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2010