Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 6 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1306364A

Date de signature

06 mars 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2013