Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1224223A

Date de signature

06 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2012