Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.
JUSD1224223A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1224223A
Date de signature
06 juin 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2012