Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
JUSB1220165A.pdf
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111,58 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1220165A
Date de signature
06 avril 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2012