Arrêté

Arrêté du 6 avril 2011 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR :

JUSC1109405A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1109405A

Date de signature

06 avril 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2011