Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 5 octobre 2011 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Asnières Sur Seine.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1127118A

Date de signature

05 octobre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2011