Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 5 novembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Châteauroux.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1238822A

Date de signature

05 novembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2012