Arrêté

Arrêté du 5 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bayonne.

JUSB1306361A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1306361A

Date de signature

05 mars 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2013