Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 5 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Nancy.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1314831A

Date de signature

05 juin 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 juin 2013