Arrêté

Arrêté du 5 juin 2012 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Versailles.

JUSB1225484A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1225484A

Date de signature

05 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2012