Arrêté

Arrêté du 5 juillet 2022 portant cessation de fonctions à la chambre d’appel de Mamoudzou (régisseurs d’avances et de recettes)

JUSB2219877A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2219877A

Date de signature

05 juillet 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

13 juillet 2022