Arrêté

Arrêté du 5 juillet 2013 portant prolongation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

JUSB1317651A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1317651A

Date de signature

05 juillet 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2013