Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 5 juillet 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de MONTAUBAN.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1019240A

Date de signature

05 juillet 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juillet 2010