Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2011 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles.
JUSF1133340A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1133340A
Date de signature
05 décembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
08 décembre 2011