Arrêté

Arrêté du 4 septembre 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Douai].

JUSC1233614A.pdf

PDF - 118,75 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1233614A

Date de signature

04 septembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

28 septembre 2012