Arrêté

Arrêté du 4 octobre 2013 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Bourges].

JUSC1324772A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1324772A

Date de signature

04 octobre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2013