Arrêté

Arrêté du 4 mars 2014 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance des Sables-d'Olonne.

JUSB1405974A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1405974A

Date de signature

04 mars 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2014