Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 juillet 2011 autorisant madame Fabienne SIMON-GACHASSIN à exercer la profession d'huissier de justice.
JUSC1117967A.pdf
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102,57 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1117967A
Date de signature
04 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011