Arrêté

Arrêté du 4 décembre 2009 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

JUSC0929209A.pdf

PDF - 105,16 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0929209A

Date de signature

04 décembre 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2010