Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 31 octobre 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Rennes].
JUSC1129284A.pdf
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103,57 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1129284A
Date de signature
31 octobre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2011