Arrêté

Arrêté du 30 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

JUSC1029604A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1029604A

Date de signature

30 novembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2010