Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 30 mai 2013 portant nomination de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bastia.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1314098A

Date de signature

30 mai 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 juin 2013