Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 juin 2011 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2010 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 5 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973, relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession.
JUSC1116826A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1116826A
Date de signature
30 juin 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011