Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 3 janvier 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Versailles.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1200407A

Date de signature

03 janvier 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2012