Arrêté

Arrêté du 3 février 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Basse-Terre.

JUSA12023407A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSA12023407A

Date de signature

03 février 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2012