Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 3 décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cahors.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1241250A

Date de signature

03 décembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2012