Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 avril 2013 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Ouest.
JUSF1310740A.pdf
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181,89 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1310740A
Date de signature
03 avril 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2013