Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Rouen].
JUSC1126459A.pdf
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103,39 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1126459A
Date de signature
29 septembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2011