Arrêté

Arrêté du 29 juillet 2010 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice.

JUSC1020332A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1020332A

Date de signature

29 juillet 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2010