Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 28 février 2013 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1305006A

Date de signature

28 février 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2013