Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 février 2013 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires.
JUSD1305006A.pdf
PDF -
408,21 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1305006A
Date de signature
28 février 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2013