Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 28 décembre 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Sens.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1135756A

Date de signature

28 décembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2012