Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 26 mars 2013 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [M. Frédéric CLOT].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1307182A

Date de signature

26 mars 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2013