Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 juin 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Metz]
JUSC1227258A.pdf
PDF -
108,87 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1227258A
Date de signature
26 juin 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2012