Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 juin 2012 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Besançon]
JUSC1227252A.pdf
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106,46 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1227252A
Date de signature
26 juin 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2012