Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 26 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Dax.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1320295A

Date de signature

26 juillet 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

30 août 2013