Arrêté

Arrêté du 26 février 2013 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'Instance de Boulogne-Billancourt.

JUSB1305773A.pdf

PDF - 122,21 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1305773A

Date de signature

26 février 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2013