Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 novembre 2011 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Versailles]
JUSC1131929A.pdf
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106,35 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1131929A
Date de signature
25 novembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2011