Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 25 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Nancy.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1305580A

Date de signature

25 février 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2013