Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2012 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion du Sud Ouest.
JUSF1237687A.pdf
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219,05 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1237687A
Date de signature
24 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2012