Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 24 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bayonne.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1238524A

Date de signature

24 octobre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2012