Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2011 relatif à la rémunération des mandataires et liquidateurs en matière de rétablissement personnel.
JUSC1128867A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1128867A
Date de signature
24 octobre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2011