Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 24 octobre 2011 relatif à la rémunération des mandataires et liquidateurs en matière de rétablissement personnel.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1128867A

Date de signature

24 octobre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2011