Arrêté

Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Vire

JUSB2032701A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2032701A

Date de signature

24 novembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2020