Arrêté

Arrêté du 24 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

JUSB2109699A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2109699A

Date de signature

24 mars 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2021