Arrêté

Arrêté du 24 juin 2020 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer.

JUSF2017240A.pdf

PDF - 532,47 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2017240A

Date de signature

24 juin 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2020