Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 août 2011 portant délégation de signature du directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'inter-région Grand-Est.
JUSF1123464A.pdf
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131,31 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1123464A
Date de signature
24 août 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2011