Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 23 mai 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Est.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1313347A

Date de signature

23 mai 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2013